4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Selon une jurisprudence constante, à moins qu'elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d'exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi (Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156 ; 1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101 ; Crim., 16 juin 2015, pourvoi n° 13-88.263, Bull. crim. 2015, n° 148 ; 2e Civ., 3 mars 2016, pourvoi n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64).
6Cependant, la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif. Ainsi, par dérogation à la règle de l'article 2224 du code civil, l'article 2226 du même code dispose que l'action en responsabilité de droit commun, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé sans que le délai butoir de l'article 2232 ne trouve à s'appliquer. Cette spécificité est également prise en compte dans certains régimes spéciaux pour adapter le régime de l'exonération par la faute de la victime. Ainsi, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation limite l'exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice d'un dommage corporel.
7En outre, afin d'éviter la réalisation d'un tel dommage, des obligations d'information et de mise en garde pèsent sur le professionnel quant aux risques d'atteintes à la sécurité liés à l'exécution de sa prestation, notamment s'agissant d'activités sportives ou de loisir (2e Civ., 18 décembre 1995, pourvoi n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315 ; 1re Civ., 19 mars 1996, pourvoi n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142).
8Dans le cas d'une faute d'imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l'accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel.
9Il y a donc lieu de juger désormais que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité et adaptées au public concerné, en l'absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l'un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime.
10Pour limiter la réparation due par l'association au titre des conséquences dommageables subies par la victime, l'arrêt retient qu'elle s'est précipitée en courant et s'est jetée à l'eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, et a commis une imprudence ayant contribué à son dommage.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la victime avait été autorisée par les animateurs adultes qui la surveillaient à se baigner dans la mer sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l'eau, la cour d'appel a violé le texte susvisé.