Sur le moyen, pris en sa sixième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [K] fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est tenu au titre de la seule police 120 137 363, de fixer le préjudice à la charge in solidum de l'assureur à son bénéfice à la somme de 73 037 euros au titre de l'investissement pour l'année 2008 et 29 254 euros au titre de l'investissement pour l'année 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2019, de constater l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120 137 363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur au paiement de cette somme et de rejeter toute autre demande, alors « qu'en énonçant, pour écarter l'application de la garantie, que « le contrat précise que ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseil en investissements financiers, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque », quand une telle restriction ne se trouve nullement dans cette police, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
6Pour dire que les sociétés MMA sont tenues au titre de la seule police 120 137 363, l'arrêt expose que si le contrat CNCIF n° 112 788 909 vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, il précise que ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de conseil en investissements financiers, démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque, ce qui écarte l'application de la garantie au cas présent.
7En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance litigieux prévoit que sont assurées, outre l'activité de conseil en investissements financiers, celle d'ingénierie financière, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.