CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2024, n° 22-23.156
ECLI:FR:CCASS:2024:C200808
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le paiement des pénalités de retard mises à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un préjudice indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération, dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de ces pénalités
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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