CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-20.926
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation
Articles du code du travail visés
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