Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La SCI et la société [Localité 3] distribution font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société GRC consulting une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que lorsque la faute d'un contractant a fait perdre à l'autre une probabilité de voir réaliser un événement favorable, sans qu'il n'existe de certitude qu'en l'absence de la faute l'événement favorable se serait effectivement produit, le dommage causé par la faute n'est qu'une perte de chance, laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, l'article 7 du contrat conclu entre les exposantes et la société GRC consulting stipulait que les honoraires de la société GRC consulting seraient « établis sur la base de 50 % des sommes excédant le coût des travaux nécessaires à rendre l'ouvrage conforme à sa destination et des frais visés à l'article 4 » ; qu'après résiliation du contrat de gestion, les travaux de reprise ont été évalués par un protocole d'accord indemnitaire conclu le 13 novembre 2020 entre les exposantes et la société Generali, assureur dommages-ouvrage ; qu'à supposer que le contrat de gestion n'ait pas été résilié, il ne peut être affirmé avec certitude que l'intervention de la société GRC consulting aurait permis l'évaluation des travaux à la somme finalement retenue dans le cadre de la négociation individuelle des sociétés Hermainvest et [Localité 3] distribution et de l'assureur ; qu'en conséquence, la faute commise par les exposantes dans la résiliation de la convention de gestion n'a causé qu'une perte de chance à la société GRC consulting de percevoir des honoraires d'un montant de 50 % des sommes excédant le coût des travaux de reprise ; que la cour d'appel a toutefois retenu qu'« il est incontestable que la société GRC consulting devait percevoir une rémunération si la convention de gestion avait été poursuivie jusqu'à son terme puisque les deux solutions possibles, soit amiable accord transactionnel, soit judiciaire, décision de justice exécutoire, permettaient en tout état de cause, pour la société GRC d'établir définitivement ses honoraires comme définis à l'article 7 » et qu' « il n'existait aucune incertitude ni aléa sur le fait que les deux sociétés appelantes obtiendraient des indemnités de l'assureur dommages-ouvrage puisque ni la réalité des désordres ni leur caractère décennal n'étaient contestés, ce qui devait conduire inévitablement à une solution amiable ou judiciaire » ; que même à admettre qu'il en résultait que si la résiliation fautive n'était pas intervenue, avec certitude, la société GRC consulting aurait perçu une somme, cette circonstance n'établissait aucunement qu'en l'absence de résiliation, l'assiette des travaux aurait été nécessairement la même que celle retenue dans le protocole transactionnel ; que la cour d'appel a donc statué par un motif totalement impropre à établir que le préjudice de la société GRC consulting était certain, et ne relevait pas d'une simple perte de chance, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. »