Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 2 mai 2024, n° 22-17.233
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00208
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le consentement à une opération de paiement peut résulter d'ordres donnés oralement dès lors que les conditions générales de la convention de compte stipulent que les instructions seront données par écrit sauf accord entre les parties et que la preuve de ce consentement résulte d'éléments postérieurs aux ordres eux-même. La responsabilité pour manquement au devoir de vigilance du prestataire de services de paiement, tenu à une obligation de non-ingérence, n'est engagée que si ces opérations présentent une anomalie apparente obligeant ce prestataire à procéder à des vérifications particulières
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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