Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3.La société Doineau bois et matériaux fait grief à l'arrêt confirmatif de la condamner à payer à chacun des consorts [V] une certaine somme, alors « que la vente emporte transfert de la garde de chose achetée du vendeur vers l'acquéreur ; que l'obligation générale de sécurité du vendeur d'un produit ne s'étend pas au chargement du produit vendu, lequel est effectué sous la responsabilité de l'acheteur, devenu propriétaire et gardien de la chose achetée ; que l'absence de compétences personnelles du gardien de la chose à l'effet d'opérer le chargement des produits achetés sur une remorque destinée à son transport n'opère pas transfert de la garde au préposé du vendeur, venu l'assister pour y procéder ; qu'en retenant un manquement de la société Doineau Bois et Matériaux à son obligation de sécurité « pour permettre à M. [V] de circuler en toute sécurité », sans rechercher comme elle y était invité si, en l'absence de tout contrat de prestation de services conclu par M. [V] avec le vendeur pour effectuer ce chargement, M. [V] n'était pas demeuré seul gardien des planches dont il venait d'acquérir la propriété, le vendeur n'étant pas tenu à son égard d'une obligation de sécurité au titre d'un « service » d'aide au chargement de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1384 (devenu 1242), alinéa premier du code civil et de l'article L. 221-1, alinéa premier (devenu L. 421-3) du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
4Aux termes de l'article L. 221-1, alinéa premier, devenu L. 421-3, du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
5Selon l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution d'une obligation contractuelle.
6Après avoir constaté qu'[W] [V] avait chargé sur sa remorque les 67 planches, longues chacune de 4,52 mètres, avec l'aide d'un préposé de la société venderesse, l'arrêt retient que l'acquéreur, simple consommateur profane, n'avait été informé du poids total des planches, ni par le préposé qui l'ignorait, ni par les factures qui ne le mentionnaient pas, et ce, quoique le vendeur ait été sensibilisé par une campagne de la fédération de négoce bois et matériaux en 2013 au problème de la surcharge des véhicules et à la nécessité de refuser de charger les matériaux en ce cas.
7En l'état de ces seules constatations et appréciations, faisant ressortir que la société venderesse avait méconnu l'obligation d'information et de conseil, inhérente au contrat de vente, qui lui incombait au regard des caractéristiques de l'ensemble des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision.
8Le moyen n'est pas fondé.