RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 21-19.972
ECLI:FR:CCASS:2024:C100350
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel
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