5Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Par un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.030), la première chambre civile a déduit des principes énoncés par la Cour de justice (CJUE, arrêt du 10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19 ; CJUE, arrêt du 9 juillet 2020, C-698/18 et C-699/18), que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.
7La Cour de justice de l'Union européenne, précisant la portée de sa jurisprudence, a dit pour droit (CJUE, arrêt 25 avril 2024, Banco Santander (Départ du délai de prescription), C-561/21) que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le principe de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le délai de prescription d'une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d'une clause contractuelle dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais, commence à courir à la date à laquelle cette décision est devenue définitive, sous réserve de la faculté, pour le professionnel, de prouver que ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n'intervienne ladite décision.
8Il s'en déduit que l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de prouver que l'emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n'intervienne cette décision.
9La sécurité juridique, fondée sur le droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge.
10Après avoir rappelé les principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, mis en application dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.030), c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle la banque ne soutenait pas que l'emprunteur avait eu ou pouvait raisonnablement avoir eu connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n'intervienne la décision relative au caractère abusif de la clause, a rejeté la fin de non-recevoir.
11Le moyen, qui invoque, en sa première branche, une interprétation contraire au droit de l'Union européenne en ce qu'elle fixe le point de départ du délai de prescription à compter d'un événement qui ne permet pas d'établir que l'emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif des clauses litigieuses, et qui repose, en sa seconde branche, sur le postulat erroné selon lequel la règle née d'une interprétation jurisprudentielle ne peut être appliquée par le juge qu'à des rapports juridiques exclusivement postérieurs à cette interprétation, n'est fondé en aucune de ses branches.