Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 mai 2023, n° 21-23.859
ECLI:FR:CCASS:2023:C300312
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours. Dès lors, viole les articles 1147 du code civil, L. 231-2, k), L. 232-1, g), et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, une cour d'appel qui limite le préjudice de jouissance imputable à la banque après avoir pourtant retenu que la faute de celle-ci avait privé les acquéreurs d'une garantie de livraison
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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