ECLI:FR:CCASS:2026:CO00477
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 2025), entre avril et décembre 2015, M. [Z] [P] a transmis à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine (la banque) plusieurs ordres d'achat et de vente de titres de banques grecques en son nom propre et en exécution d'une procuration au nom de sa mère, Mme [M] [P].
2Invoquant avoir subi une perte financière après la revente des titres, M. [Z] [P] et Mme [M] [P] (les consorts [P]) ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Les consorts [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner la banque à leur payer certaines sommes à titre de dommages et intérêts, alors « que la banque, prestataire de service d'investissement, a le devoir d'informer ses clients des risques encourus dans les opérations spéculatives, dès lors qu'ils assument des risques de pertes, et qu'ils n'en sont pas personnellement avertis, peu important que leur mandataire le fût ; en se bornant pour écarter la responsabilité de la banque, à constater que M. [P] avait été informé et mis en garde par l'opérateur lors de la réalisation des ordres passés sur les risques attachés au traitement des ordres sur la Grèce et qu'il disposait d'une procuration pour effectuer les opérations concernant sa mère, Mme [P], sans qu'il résulte de ses constatations ni que Mme [P] - qui selon le questionnaire qui lui avait été soumis n'avait aucune connaissance ni expérience sur les produits avec un risque de perte, même limité en capital - serait une cliente avertie, ni qu'elle avait été informée et mise en garde sur les risques encourus dans ces opérations spéculatives, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 et L. 533-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5La banque agissant en qualité de prestataire de services d'investissement, tenue à une obligation d'information et de mise en garde, a le devoir d'informer ses clients personnellement des risques encourus dans les opérations spéculatives, peu important que leur mandataire en eût été informé.
6Pour rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Mme [P] en raison d'un manquement par la banque à son obligation d'information et de mise en garde, l'arrêt, après avoir relevé que M. [P] disposait d'une procuration pour effectuer les opérations au nom de sa mère, retient que l'intéressé avait bénéficié, lors des échanges ayant précédé la transmission des ordres, d'avertissements spécifiques sur les risques encourus dans les opérations envisagées.
7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la banque d'informer Mme [P] personnellement des risques liés aux opérations envisagées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.