Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 23-13.282

Sommaire de la Cour

A réception d'ordres de virement émis par une société au profit d'un compte situé hors zone Sepa, présentant des anomalies apparentes, une banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, de vérifier leur régularité auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider, dès lors que les circonstances inhabituelles de passation des ordres laisse supposer une possible "fraude au président"

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1231-1Code civil110 décisions