CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-22.201
ECLI:FR:CCASS:2025:C100129
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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