CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 25 juin 2025, n° 23-16.629
ECLI:FR:CCASS:2025:C100454
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l'efficacité de l'opération projetée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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