10L'avocat, la société d'exercice et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. [V] la somme de 9 214 300 euros, outre des intérêts, à titre de dommages et intérêts in solidum avec la société Allianz lard et la société Axa France lard, alors :
1°/ qu'un avocat est fondé à se fier aux informations publiées par un organisme institué par le législateur afin de se prononcer en matière fiscale sur les cas susceptibles de constituer un abus de droit et d'informer les contribuables par la publication de rapports annuels obligatoires des cas qu'il a ainsi identifiés comme abusifs, tant que ses avis n'ont pas été clairement contredits ; qu'en affirmant que M. [E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle ait relevé que le CCRAD, organisme institué par la loi qui prévoit la publication de ses avis, avait déclaré, dans son rapport annuel de 2005, que le mécanisme du sursis d'imposition en raison de son caractère automatique ne pouvait donner lieu à l'application des dispositions de l'article L. 64 du LPF et que l'administration fiscale elle-même s'était conformée à l'avis ainsi émis par cet organisme officiel, de sorte que l'avocat était fondé à retenir, à défaut de toute autre publication, que l'article L. 64 du LPF n'était pas applicable au sursis d'imposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
2°/ que les éventuels manquements d'un avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard des informations dont il pouvait disposer à la date de son intervention ; qu'en affirmant que M. [E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008 et lorsqu'il avait été consulté en 2010, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliquée au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, dès lors que le Conseil d'Etat n'avait pas encore statué sur ce point et que trois tribunaux administratifs avaient admis cette possibilité, sans rechercher si ces décisions avaient fait l'objet d'une publication ou d'une mesure d'information quelconque qui aurait seule permis à l'avocat d'en prendre connaissance et de leur attribuer une telle portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
3°/ que les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leur version en vigueur à compter du 22 avril 1998 prévoyaient un report d'imposition tandis que l'article 150-0 du même code créé par la loi de finances pour 2000 prévoyait un sursis d'imposition, le premier étant facultatif tandis que le second était obligatoire ; qu'en affirmant que, par son arrêt du 11 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai se serait prononcée sur le sursis d'imposition et aurait ainsi contredit l'avis rendu par le CCRAD dans son rapport annuel de 2005 selon lequel le mécanisme du sursis d'imposition en raison de son caractère automatique ne pouvait donner lieu à l'application des dispositions de l'article L. 64 du LPF, quand l'arrêt du 11 décembre 2011 portait uniquement sur le report d'imposition qui présente un caractère facultatif, de sorte qu'il ne pouvait contredire l'avis du CCRAD fondé sur le caractère obligatoire du sursis, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
4°/ que dans l'attendu de principe de son arrêt rendu le 11 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai avait retenu « que le fait, pour un contribuable, de placer et de maintenir sous le régime du report d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 160 du code général des impôts une plus-value réalisée à l'occasion d'un apport de droits sociaux ne déguise, par lui-même, ni une réalisation, ni un transfert de bénéfices ou de revenus, au sens du b) de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; qu'elle ne visait ainsi que le report d'imposition et non le sursis d'imposition obligatoire mentionné par le CCRAD dans son rapport annuel de 2005 ; qu'en affirmant néanmoins que cet arrêt aurait dû conduire l'avocat à atténuer la portée de l'avis du CCRAD, quand il ne portait pas sur le sursis d'imposition mais sur le report d'imposition, la cour d'appel l'a donc dénaturé, en violation du principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
5°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant qu'en 2008, la doctrine s'interrogeait sur l'application de l'abus de droit en cas de sursis d'imposition, sans relever qu'un auteur quelconque aurait envisagé cette possibilité, quand M. [V] ne produisait aucun article de doctrine ou extrait d'ouvrage en ce sens datant de l'époque de l'intervention de l'avocat, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que l'article 151 octies dans sa version en vigueur à compter du 4 juillet 1992 et les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leurs versions en vigueur à compter des 27 octobre 1995 et 22 avril 1998 prévoyaient un report d'imposition tandis que l'article 150-0 du même code créé par la loi de finances pour 2000 prévoyait un sursis d'imposition, le premier étant facultatif tandis que le second était obligatoire ; qu'en affirmant, pour retenir que M. [E] aurait dû avertir en 2011 M. [V] du risque que l'administration applique l'article L. 64 du LPF au sursis d'imposition et, par conséquent, de la nécessité de réinvestir le prix de cession de ses actions dans une activité économique pour y échapper, que les motifs par lesquels le Conseil d'Etat avait décidé dans ses arrêts du 8 octobre 2010 de faire application de ce texte au mécanisme du report d'imposition pouvaient s'appliquer à un sursis d'imposition, quand ces arrêts du Conseil d'Etat portaient uniquement sur le report d'imposition qui présente un caractère facultatif, de sorte qu'il n'était pas de nature à remettre en cause la position adoptée par le CCRAD en 2005 selon laquelle, en raison de son caractère automatique, le mécanisme du sursis d'imposition ne pouvait donner lieu à l'application des dispositions de l'article L. 64 du LPF, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
7°/ que les éventuels manquements d'un avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard des informations dont il pouvait disposer à la date de son intervention ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que M. [E] aurait dû avertir en 2011 M. [V] du risque que l'administration applique l'article L. 64 du LPF au sursis d'imposition, que les motifs par lesquels le Conseil d'Etat avait décidé dans ses arrêts du 8 octobre 2010 de faire application de ce texte au mécanisme du report d'imposition pouvaient s'appliquer à un sursis d'imposition, sans rechercher si la solution ainsi retenue par le Conseil d'Etat, qui se fondait sur le seul caractère différé du paiement de l'impôt, n'était pas compatible avec la position adoptée en 2005 par le CCRAD, qui excluait l'application de l'article de L. 64 du LPF au sursis d'imposition en se fondant sur le seul caractère automatique de ce mécanisme, le contribuable n'ayant pas d'autre choix que de s'y soumettre contrairement au report d'imposition qui est optionnel, de sorte que la solution retenue par le Conseil d'Etat en matière de report d'imposition facultatif ne fournissait aucune indication sur l'application de l'article L. 64 du LPF au sursis d'imposition automatique et ne remettait donc pas en cause la position adoptée par le CCRAD en 2005 sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »
11La société Axa France Iard fait le même grief à l'arrêt, alors « que la responsabilité de l'avocat dans le cadre de son activité de conseil doit être appréciée au regard du droit existant à la date à laquelle le conseil a été fourni ; qu'en matière fiscale, l'avocat chargé par son client d'une mission de conseil est fondé à se fier aux avis émis par le comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD, devenu le comité de répression de l'abus de droit fiscal), ainsi qu'à la jurisprudence existant à la date à laquelle il a fourni son conseil ; qu'en jugeant que M. [E] avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. [V], en lui indiquant dans sa consultation établie en septembre 2008 que le bénéfice du régime de sursis à imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts ne pouvait être remis en cause par l'administration fiscale sur le terrain de la répression de l'abus de droit, quand le comité consultatif pour la répression des abus de droit avait dans deux avis n° 2004-63 et 2004-64 de 2005 indiqué que le bénéfice de ce dispositif légal, qui était obligatoire à la différence du régime précédent de report d'imposition, ne pouvait être remis en cause sur le fondement de l'abus de droit, et que la jurisprudence des juridictions du fond se prononçait à l'époque dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. »