CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-16.029
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00626
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le créancier d'une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l'étendue du préjudice dont il demande réparation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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