Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 27 juin 2019, n° 18-12.194
ECLI:FR:CCASS:2019:C200896
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision d'extension de la mission de l'expert désigné par un juge des référés, rendue à la demande d'une partie sollicitant le respect du principe de la contradiction par le juge du contrôle des expertises ne constitue pas, du seul fait que les parties n'ont été ni entendues ni appelées à l'instance, une ordonnance sur requête rendant l'appel immédiat de la décision irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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