Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 10-25.403
ECLI:FR:CCASS:2011:C201502
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Il appartient donc au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement
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