Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2024, n° 21-24.596

Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile :

4Il résulte de ces textes que le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse.

5Pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, l'arrêt retient que dans sa requête, qui fait corps avec l'ordonnance, la société Carrefour n'a pas seulement motivé la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire par la volatilité des documents recherchés, s'agissant de pièces numériques pouvant facilement être effacées, mais a décrit des circonstances particulières tenant à une action concertée de certains franchisés qui justifiaient, pour tenter d'identifier l'instigateur de ce mouvement, la nécessité de ménager un effet de surprise dès lors que sont suspectés des actes de concurrence déloyale ou, à tout le moins, de déstabilisation du réseau de franchise, en raison d'un risque de dissimulation et de destruction de la preuve recherchée par la société JMCS si elle avait été avertie des soupçons portés sur elle et du risque de concertation entre les franchisés concernés pour faire disparaître les preuves en leur possession.

6En se déterminant ainsi, par des considérations d'ordre général ne reposant sur aucun commencement de preuve de nature à rendre plausibles les risques d'action concertée des franchisés justifiant la dérogation au principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Vu l'article 145 du code de procédure civile :

8Aux termes de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

9Pour confirmer l'ordonnance de référé ayant rejeté la demande en rétractation contre l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que la société Carrefour a été destinataire pendant plusieurs mois de nombreuses lettres émanant de plusieurs de ses franchisés, abordant divers sujets mettant à chaque fois en cause les pratiques du franchiseur et que ces envois dont elle a été destinataire caractérisent une action concertée de certains franchisés contre le franchiseur pouvant lui laisser craindre une désorganisation volontaire et déloyale de son réseau de franchise. et les conditions déséquilibrées de leurs relations commerciales, en des termes strictement identiques et sur un ton vindicatif avec une volonté affichée de ces franchisés de quitter le réseau, sans qu'il ne soit indiqué que cette menace ne sera mise en oeuvre qu'au terme des contrats.

10Il retient encore que le constat selon lequel l'état actuel des éléments en la possession de la société Carrefour ne lui permet pas d'établir que le mouvement auquel a pris part la société JMCS relèverait d'actes illégaux ne saurait conduire à écarter la possibilité d'une mesure d'instruction destinée, précisément, à recueillir avant tout procès des éléments de preuve complémentaire à cette fin.

11Il en déduit que la société Carrefour justifie ainsi, sans s'appuyer sur le résultat de la mesure d'instruction, de l'existence d'un motif légitime à rechercher et à identifier l'instigateur de ce mouvement à l'origine d'actes pouvant se rapporter à des actes fautifs et préjudiciables.

12En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les pièces produites corroboraient le soupçon d'actes illégaux susceptible de donner lieu à un procès potentiel et constituaient un faisceau d'indices concordants rendant vraisemblable ce soupçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.