Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2009, n° 08-15.421

Sommaire de la Cour

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le président d'un tribunal de grande instance était compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors que l'une d'entre elles devait être exécutées dans le ressort de ce tribunal et que cette juridiction serait compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond. En revanche, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance de référé ayant refusé de rétracter une mesure d'expertise ordonnée sur requête, retient que la demanderesse justifiait au vu des pièces produites d'un motif légitime à la voir ordonner, alors qu'elle était tenue de rechercher d'office si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction

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