ECLI:FR:CCASS:2020:C201115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Select TT conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 7. Cependant, le moyen, né de la décision attaqué, est recevable. Bien fondé du moyen Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile : 8.Il résulte de ces textes que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. 9. Pour confirmer les ordonnances du 24 juillet 2018 et rejeter la demande de rétractation des sociétés Medicoop Inte
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), par deux ordonnances du 24 juillet 2018, le président d'un tribunal de commerce, sur requête de la société Select TT, a commis un huissier de justice, avec pour mission de se rendre au siège des sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66 pour se faire remettre des documents listés dans l'ordonnance, afin de se réserver la preuve d'actes de concurrence déloyale dont elle disait avoir été victime.
2Par ordonnance de référé, le président du tribunal de commerce a débouté les sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66 de leur demande de rétractation.
3Les deux sociétés ont relevé appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Les sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66 font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rétractation et de confirmer en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues le 24 juillet 2018, alors « que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que le juge doit vérifier d'office cette condition ; qu'au cas d'espèce, en ne procédant pas au contrôle des circonstances particulières justifiant que la mesure ordonnée soit soustraite au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. »
Réponse de la Cour
6La société Select TT conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté.
7Cependant, le moyen, né de la décision attaqué, est recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile :
8.Il résulte de ces textes que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement.
9Pour confirmer les ordonnances du 24 juillet 2018 et rejeter la demande de rétractation des sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66, l'arrêt retient que les mesures prescrites n'étaient ni générales, ni de nature à porter atteinte au secret des affaires, qu'elles respectaient le principe de proportionnalité, et qu'elles étaient légitimes puisque les faits exposés par la société Select TT présentaient un caractère de plausibilité suffisant et avaient un lien suffisant avec les faits dénoncés par cette société.
10En statuant ainsi, sans énoncer, au besoin d'office, les circonstances justifiant que les mesures sollicitées ne soient pas prises contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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