Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-19.401

Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile :

6Il résulte de ces textes que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles. Elles peuvent l'être par ordonnance sur requête dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

7Pour confirmer l'ordonnance du 9 janvier 2019 et déclarer nuls les actes subséquents, l'arrêt retient que ni la requête ni l'ordonnance, dont la motivation est tout aussi générale, ne font état de circonstances qui justifieraient de manière concrète qu'il soit dérogé au principe du contradictoire.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société AlixPartners avait exposé un ensemble d'éléments laissant craindre l'existence d'agissements déloyaux de M. J... au bénéfice de son nouvel employeur et que le risque de dissimulation des preuves recherchées était motivé par renvoi à cet ensemble d'éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

9La société AlixPartners fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 9 avril 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris et d'annuler les actes subséquents, alors :

« 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en retenant, pour dire que la société AlixPartners ne justifiait pas d'un motif légitime à obtenir la mesure sollicitée et ainsi rétracter l'ordonnance sur requête, que lors de la présentation de sa requête au président du tribunal de grande instance, elle n'avait pas informé celui-ci du dépôt d'une requête partiellement identique devant le président du tribunal de commerce, ce qui, s'il l'avait su, l'aurait au moins conduit à surseoir à statuer, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence d'un motif légitime et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en se fondant également, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante, qu'il était « surprenant » d'avoir saisi sur requête à la fois le président du tribunal de grande instance et celui du tribunal de commerce puisque la requête présentée devant le second aurait pu inclure M. J..., ce qui était sans incidence sur l'intérêt de la mesure sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

3°/ que doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale ; qu'en prenant en compte, pour dire dépourvus d'intérêt les aspects professionnels de la mesure sollicitée, l'ordonnance rendue le 12 avril 2018 par le président du tribunal de commerce, postérieure à la requête déposée le 9 avril 2018 devant le président du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

4°/ que, en tout état de cause, en se fondant encore sur la circonstance inopérante que l'ordonnance sur requête rendue le 12 avril 2018 par le président du tribunal de commerce aurait retiré, pour les aspects professionnels de la recherche, tout intérêt à la mesure sollicitée devant le président du tribunal de grande instance, qui était sans incidence sur les recherches autorisées au domicile de M. J..., et ne privait donc pas la requête de tout intérêt, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. »

Vu l'article 145 du code de procédure civile :

10Il résulte de ce texte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles.

11Pour ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête et l'annulation des actes subséquents, l'arrêt retient que la société AlixPartners n'a pas informé le président du tribunal de grande instance de l'existence concomitante d'une requête partiellement identique formée devant le président du tribunal de commerce, qui, si elle avait été connue du premier juge, aurait nécessairement eu une influence sur sa décision et l'aurait au moins conduit à surseoir à statuer.

12En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de motif légitime au jour du dépôt de la requête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.