Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2022, n° 20-23.281

5Les sociétés Dalmore et Nympheas font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en demeure et de tentative de conciliation amiable et en conséquence de les débouter de leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 29 mai 2019, alors « que sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, et ce à peine d'irrecevabilité ou de nullité de la requête ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la requête formée par les sociétés Alienor Contracting et Alienor Ingenierie ne faisait mention d'aucune diligence ; qu'en disant pourtant cette requête recevable aux motifs que la mention des diligences prévue par l'article 58 n'est sanctionnée « ni par la nullité de l'acte, ni par son irrecevabilité, la seule sanction prévue par le législateur figurant à l'article 127 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé les articles 58 et 127 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause. »

9Les sociétés Dalmore et Nympheas font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 29 mai 2019, alors

« que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que cette dérogation au principe de la contradiction doit être justifiée par des circonstances factuelles et précises ; qu'il appartient au juge, même d'office, de vérifier s'il a été régulièrement saisi par la requête litigieuse ; que la cour d'appel a relevé que « tant la requête que l'ordonnance visées par les articles 493 et suivants du code de procédure civile doivent préciser les circonstances susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement, et que la mesure ordonnée soit légitime et proportionnée au but poursuivi, la cour ne peut que constater que ni la requête ni l'ordonnance dont la rétractation est demandée ne sont versées aux débats, de telle sorte qu'elle n'est pas en mesure de vérifier si tel a été le cas » ; qu'elle aurait dû en conclure que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée ; qu'en rejetant au contraire la demande de rétractation par une simple adoption des motifs du premier juge, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violé les articles 493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. »