Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-19.671
ECLI:FR:CCASS:2016:C201075
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La signification à l'étude de l'huissier de l'ordonnance ayant autorisé sur requête une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut tenir lieu de remise de l'ordonnance et de la requête à celui à qui la mesure est opposée, exigée par l'article 495, alinéa 3, du même code
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