RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-11.768
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En dépit de l'effet rétroactif attaché à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné, sur requête, un administrateur provisoire, celui-ci est bien fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences
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