Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 19-22.965

4La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 18 décembre 2018, de rétracter l'ordonnance sur requête du 19 avril 2018, d'annuler le procès-verbal de constat du 7 juin 2018 dressé en exécution de l'ordonnance et en conséquence d'ordonner que soient restitués à la société Eurodif l'ensemble des pièces, documents et données, quel qu'en soit le support, appréhendés à l'occasion de l'exécution de l'ordonnance sur requête du 19 avril 2018, de lui faire interdiction d'utiliser les pièces, documents et données appréhendés par l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance rétractée, de dire que l'huissier de justice ne pourra transmettre aucune copie de ces pièces, documents et données à quiconque d'autre que la société Eurodif et de la condamner à verser à cette dernière la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'une mesure peut être ordonnée sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête présentée en l'espèce par la société Maisons du monde, que celle-ci avait dûment justifié, pièces à l'appui, de la situation de concurrence existant entre la société Eurodif et elle-même, du rapprochement parasitaire mis en oeuvre par cette dernière entre la nouvelle identité visuelle de l'enseigne Bouchara et la sienne, de la copie par sa concurrente de l'aménagement intérieur de ses magasins comme de la présentation de son site internet, ainsi que de la nécessité de procéder aux opérations de constat sollicitées de manière non contradictoire, compte tenu des actes de copies généralisés, de la découverte de leur l'ampleur, de la gravité et du caractère mûrement réfléchi des faits constatés ainsi que du fait que la société Eurodif avait manifestement tenté de retarder le plus longtemps possible leur découverte par la société Maisons du monde, en procédant d'un côté à l'aménagement d'un magasin pilote dont l'identité visuelle était calquée sur celle des magasins de la société Maisons du monde pour tester le concept sur les clients, tout en maintenant d'un autre côté une communication officielle sur des magasins à l'identité visuelle différente, y compris lors du déploiement postérieur de cet aménagement litigieux dans d'autres magasins Bouchara ; que la société Maisons du monde indiquait ainsi que « ces circonstances démontrent que Eurodif et Bouchara ont agi en parfaite connaissance de cause et ont souhaité dissimuler leurs actes litigieux le plus longtemps possible pour retarder les risques encourus » et qu'en conséquence compte tenu de ce contexte, de la nature et de l'ampleur des actes litigieux, elle était « bien fondée à solliciter non contradictoirement des mesures d'instruction à l'égard des sociétés Eurodif et Bela, et ce afin que lesdites mesures soient utiles et efficaces et qu'elles permettent ainsi d'obtenir des éléments sur l'origine et l'ampleur des actes litigieux » ; que l'ordonnance rendue sur cette requête a en outre constaté que « au vu des justifications produites, (

) le requérant est fondé à ne pas appeler la partie visée par la mesure du fait que certaines preuves informatiques ou d'accès Web pourraient disparaître dans le cas contraire » ; qu'en retenant cependant que les motifs allégués pour déroger au principe du contradictoire étaient « soit non circonstanciés, soit insusceptibles de justifier la volonté de dissimulation prêtée à la société Eurodif », la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile. »

13La société Maison du monde fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une mesure d'instruction, qui est circonscrite dans son objet et limitée dans le temps, est légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile et ne peut en conséquence porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne qui en fait l'objet ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sur requête du 19 avril 2018 a autorisé l'huissier instrumentaire à se faire remettre et prendre copie, « sur une période allant du 1er juillet 2016 à aujourd'hui », d'abord des documents « permettant de démontrer la reprise et/ou l'utilisation des caractéristiques visées au 3.2 dans les magasins Bouchara litigieux », c'est-à-dire un « parquet en bois », de « larges allées aménagées pour développer un parcours client non pas en rayon mais en zones avec des ambiances mixant mobilier et articles de décoration », des « linéaires constitués de grandes et larges étagères de couleur marron, de largeur uniforme, dont le fond est fermé, ouvertes en leur partie haute, avec des panneaux latéraux fins, dont les rainures contiennent des tringles métalliques permettant de faire varier la hauteur des étagères en bois plein », un « revêtement d'une partie des murs ou piliers du magasin dans des tons gris et/ou utilisation de la couleur grise pour le fond des armoires susvisées » et une « mise en scène d'articles d'ameublement et de décoration à proximité de linéaires en bois tels que ceux susvisés », ces cinq caractéristiques cumulatives pouvant être combinées ou non avec des « tables en bois avec des pieds carrés », une « mise en scène de mobilier (meubles, sièges, fauteuils, etc.) soit dans des racks et positionnés en étage, soit dans de larges étagères en bois » et un « système d'éclairage constitué de spots sur rails de couleur noire » ; ensuite de « tous documents, notamment comptables, relatifs au changement des codes couleurs de l'enseigne « Bouchara » et au déploiement de ladite enseigne en lettres blanches sur fond noir sur le territoire national, et notamment les devis et factures des agences, entrepreneurs et fournisseurs concernés par ce changement et ce déploiement » ; en outre de « tous documents, notamment comptables, relatifs à l'implantation de l'aménagement intérieur des magasins Bouchara litigieux ainsi qu'au déploiement de l'aménagement intérieur au sein du réseau Bouchara et notamment le plan de déploiement de l'aménagement litigieux, les devis et factures des agences, entrepreneurs et fournisseurs concernés par cette implantation et de déploiement » ; enfin de « tous documents relatifs à la reprise des caractéristiques susvisées sur le site www.bouchara.com, et en particulier les éléments comptables relatifs aux modifications opérées (devis, factures, etc.) et qui permettent de façon générale de déterminer l'origine et l'étendue des faits litigieux », les caractéristiques en cause étant définies comme « (i) un large bandeau noir sur la partie supérieure des pages d'accueil et de présentation des produits, (ii) le logo « Bouchara » en noir et blanc placé en dessous du bandeau noir et dans la partie supérieure gauche de l'écran sur les pages d'accueil et de présentation des produits, (iii) les rubriques de navigation (qui) permettent de se repérer et d'accéder aux différentes pages du site, avec un contenu qui s'affiche par simple positionnement de la souris sur le nom de la rubrique, à la fois sur les pages d'accueil et de présentation des produits, (iv) le corps de la page d'accueil (qui) est constitué de photographies de mises en scène des produits dans lesquelles sont incrustées une phrase d'accroche et des expressions telles que « Je découvre », « Je craque » ou « Je participe » qui changent de couleur lorsque l'on passe la souris dessus, (v) le corps de la page de présentation des produits (qui) comprend un visuel du produit en arrière-plan et en transparence, suivi d'un texte de présentation, (vi) des trames relatives aux critères des produits (couleurs, matières et prix) (qui) sont placées en dessous du texte de présentation, (vii) un affichage épuré des produits considérés » ; qu'en décidant néanmoins que ces mesures, compte tenu de leur flou et de leur imprécision, ne comportaient pas de limite sérieuse au champ des investigations de l'huissier de justice, cependant que, toutes relatives au comportement déloyal et parasitaire de la société Eurodif consistant à se placer dans le sillage de la société Maisons du monde en copiant son identité visuelle, l'aménagement intérieur de ses magasins et la présentation et la présentation de son site internet, elles étaient, quelle que soit leur étendue, circonscrites, à la fois dans leur objet et dans le temps, aux faits litigieux décrits dans la requête, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. »