Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 14-24.277
ECLI:FR:CCASS:2016:C300996
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; il appartient donc au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent et caractérisent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui rejette la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête tout en énonçant que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise
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