Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-14.389
ECLI:FR:CCASS:2015:C200411
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant une mesure d'instruction in futurum après avoir relevé que l'ordonnance visait la requête et les pièces jointes, et que cette requête se bornait à invoquer un risque de dépérissement des preuves et à reprendre les termes de l'article 493 du code de procédure civile, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce caractérisant des circonstances autres justifiant la dérogation au principe de la contradiction
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