RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 18-13.438
ECLI:FR:CCASS:2019:C201166
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque des opérations de constat et de saisie sont réalisées après le délai imparti dans une ordonnance sur requête, il entre dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater la caducité de l'autorisation
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