Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2017, n° 15-16.159
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées
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