Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2022, n° 22-80.949

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour ordonner la démolition de l'extension édifiée en 2017, sous astreinte, l'arrêt attaqué énonce que la construction litigieuse est située en zone agricole, qui interdit toute construction. 11. Les juges ajoutent qu'en sa qualité d'agent municipal, M. [B] ne pouvait ignorer les règles d'urbanisme applicables et la nécessité d'obtenir un permis pour l'extension, alors qu'il expliquait par ailleurs avoir obtenu une autorisation pour le changement du mobile home initial en 2005, et qu'il ne peut invoquer une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. 12. Par ces seules énonciations, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié qu'eu égard aux impérati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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