Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
Réponse de la Cour
7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01191
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 10. Pour ordonner la démolition de l'extension édifiée en 2017, sous astreinte, l'arrêt attaqué énonce que la construction litigieuse est située en zone agricole, qui interdit toute construction. 11. Les juges ajoutent qu'en sa qualité d'agent municipal, M. [B] ne pouvait ignorer les règles d'urbanisme applicables et la nécessité d'obtenir un permis pour l'extension, alors qu'il expliquait par ailleurs avoir obtenu une autorisation pour le changement du mobile home initial en 2005, et qu'il ne peut invoquer une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. 12. Par ces seules énonciations, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié qu'eu égard aux impérati
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [G] [B], dont les parents habitent une maison construite sur un terrain leur appartenant, a installé sur leur propriété, en 1994, un mobile home qu'il a occupé avec son épouse et leur fils.
3Par acte du 9 juin 2017, les parents de M. [B] lui ont fait donation de la nue-propriété d'une partie de leur terrain, sur laquelle était installé le mobile home, dont ils se sont réservés l'usufruit.
4Les 23 novembre 2017 et 12 juin 2018, un agent communal a dressé des procès-verbaux d'infraction constatant l'édification d'une construction en bois à usage d'habitation, attenante au mobile home, sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), le terrain étant classé en zone A, agricole.
5Les juges du premier degré ont relaxé M. [B] du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'ont déclaré coupable d'infraction au PLU, ont ordonné la démolition de l'habitation en bois et ont prononcé sur les intérêts civils.
6M. [B] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
8Le moyen est pris de la violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise en état des lieux, en écartant toute disproportion de cette mesure, au motif que M. [B] n'est que nu-propriétaire du bien et que ses parents, usufruitiers, disposent d'un droit de retour et de révocation de la donation, alors que cette réserve, limitée à l'hypothèse où il décéderait sans descendance avant les donateurs, ne saurait transférer l'atteinte portée au droit de propriété sur les parents du demandeur.
Réponse de la Cour
10Pour ordonner la démolition de l'extension édifiée en 2017, sous astreinte, l'arrêt attaqué énonce que la construction litigieuse est située en zone agricole, qui interdit toute construction.
11Les juges ajoutent qu'en sa qualité d'agent municipal, M. [B] ne pouvait ignorer les règles d'urbanisme applicables et la nécessité d'obtenir un permis pour l'extension, alors qu'il expliquait par ailleurs avoir obtenu une autorisation pour le changement du mobile home initial en 2005, et qu'il ne peut invoquer une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
12Par ces seules énonciations, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié qu'eu égard aux impératifs d'intérêt général de la législation urbanistique, la démolition ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
13Ainsi, le moyen doit être écarté.
14Le moyen est pris de la violation des articles 132-20, 132-1 du code pénal et 485, 512, 593 du code de procédure pénale.
15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [B] à 2 500 euros d'amende, sans prendre en considération, ni les circonstances de l'infraction, ni la personnalité du prévenu.
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-20, alinéa 2, 132-1 du code pénal et 485, 512, 593 du code de procédure pénale ;
16Il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, et qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.
17Pour condamner M. [B] à 2 500 euros d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'il était né en 1967, n'avait jamais été condamné, exerçait la profession de policier municipal, vivait en couple et que ses parents étaient âgés et malades, énonce que cette peine est proportionnée à ses revenus, de 2 500 euros par mois, et qu'il partage ses charges avec sa compagne.
18En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les circonstances de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
19La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
20La cassation sera limitée à la peine d'amende. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2022, n° 22-80.949 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01191 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AR5V5XM2