CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-84.494
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet
Articles du code pénal visés
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