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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-84.494

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-84.494 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00756 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4E9WPV9K