Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 27 juin 2023, n° 22-84.804
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00741
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière correctionnelle, en application de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Encourt la censure l'arrêt qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de l'article 132-20 du code pénal, au regard des ressources et de la situation professionnelle du prévenu, sans motiver le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction
Articles du code pénal visés
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