Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-84.748

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00718

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière. N'encourt pas la censure, l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, bien que s'étant fondé à tort sur la portée du moyen ayant servi de base à la cassation des dispositions relatives aux peines pour considérer que celle-ci ne devait pas s'étendre aux dispositions relatives à l'amende douanière, a considéré que ces dernières étaient définitives

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement en date du 11 juillet 2016, le tribunal correctionnel a déclaré

M. [N] [Y] coupable d'infractions à la législation sur les armes ainsi que des délits douaniers de détention et transport de marchandises dangereuses pour la sécurité publique, faits réputés importation ou contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des armes, a prononcé une interdiction professionnelle ainsi qu'une amende douanière de 20 000 euros.

3L'administration des douanes et des droits indirects, M. [Y] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

4Le 19 décembre 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement, sauf

en ce qui concerne l'amende de droit commun qui a été supprimée et l'amende douanière qui a été portée à 1 506 000 euros.

5Sur pourvoi de M. [Y], par arrêt en date du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Nancy autrement composée.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après

cassation, en ce qu'il a énoncé que les dispositions de l'arrêt de la — cour d'appel de Nancy du 19 décembre 2017 relatives à l'amende douanière étaient définitives, alors :

Ce que soutenait le demandeur

« 1°/ que lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne les peines, la cour de renvoi doit statuer en considération de l'ensemble des peines prononcées, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation ; qu'en l'espèce où la chambre criminelle a cassé sans réserve les dispositions relatives aux peines de la décision

qui avait condamné M. [Y] à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à cinq ans d'interdiction de vendre des armes de catégorie A, B, C et D et à une amende douanière, la cour de renvoi, en retenant, pour dire que les dispositions de cette décision relatives à l'amende douanière étaient définitives, que la Cour de cassation avait refusé d'admettre les griefs contenus dans les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen qui portaient exclusivement sur l'amende douanière, a méconnu les articles 609, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que lorsqu'une décision ayant condamné le prévenu à plusieurs peines, dont une amende douanière, est cassée sans réserve en ce qui concerne les peines, la cour de renvoi doit statuer sur l'ensemble des peines prononcées, y compris sur l'amende douanière quand bien même cette amende serait-elle soumise aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes ; qu'en se fondant encore, pour dire que les dispositions de la décision cassée relatives à l'amende douanière étaient définitives, sur la circonstance, inopérante, selon laquelle cette amende avait été prononcée en application de l'article 369 du code douanes et échappait en conséquence aux prescriptions des articles 132-1 à 132-20 du code pénal relatives à l'individualisation des peines correctionnelles, elle a de nouveau méconnu les articles, 132-1 à 132-20 du code pénal, 369 du code des douanes, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7Pour dire que les dispositions de l'arrêt du 19 décembre 2017 relatives

à l'amende douanière sont définitives, l'arrêt attaqué relève que la

Réponse de la Cour

Cour de cassation, qui a refusé d'admettre les griefs portant exclusivement sur l'amende douanière présentés par M. [Y], a accueilli les moyens exposés dans les première, deuxième et septième branches visant expressément les articles 132-1 et 132-19 du code pénal.

8Les juges ajoutent que l'amende douanière contestée par le prévenu a été prononcée en application de l'article 369 du code des douanes et échappe aux prescriptions des articles 132-1 à 132-20 relatives à l'individualisation des peines correctionnelles.

9Ils en déduisent que la sanction douanière prononcée par la cour d'appel le 19 décembre 2017 est définitive et ne peut être remise en cause.

10C'est à tort que les juges se sont fondés sur la portée du moyen ayant servi de base à la cassation pour considérer que celle-ci ne devait pas s'étendre aux dispositions relatives à l'amende douanière.

11Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que les sanctions pénales et douanières prononcées ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière.

12Ainsi, le moyen doit être écarté.

13Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-84.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00718 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D219CJY2