Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01168
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 29 janvier 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. [V] [L] coupable d'exercice illégal de la profession d'artisan taxi, de conduite d'un véhicule sans permis de conduire ni assurance, le 29 août 2018, en état de récidive légale, et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, 400 euros d'amende et a prononcé la confiscation des scellés.
3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de 400 euros et à la confiscation des scellés, alors :
« 1°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus d'envisager formellement, sauf à constater une impossibilité matérielle, ce qui n'est pas le cas ici, les mesures d'aménagement dont peut légalement faire l'objet d'emprisonnement ferme ; que faute de satisfaire cette obligation, l'arrêt a méconnu les articles 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; »
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-19 du code pénal :
6Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
7Pour condamner le prévenu, en état de récidive légale, à trois mois d'emprisonnement, sans prévoir l'aménagement de cette peine, l'arrêt attaqué énonce que les faits reprochés au prévenu présentent un caractère évident de gravité, dans la mesure où il a déjà été condamné pour conduite sans permis, qu'il conduisait, lors des faits, un véhicule non assuré et faisait payer des trajets sans déclaration.
8En l'état de ces seuls motifs, qui ne justifient pas le prononcé de la peine d'emprisonnement sans sursis au regard de la personnalité du prévenu et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, et qui n'indiquent pas les raisons tirées des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale, de nature à en empêcher son aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
9La cassation est, dès lors, encourue.
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de 400 euros et à la confiscation des scellés, alors :
« 2°/ que la peine d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard des ressources et charges du prévenu ; qu'en se bornant à se référer au casier judiciaire de M. [L] et à la gravité de l'infraction, sans dire en quoi, au cas d'espèce, au regard des ressources et des charges du prévenu, la nécessité des peines et le principe de proportion commandaient une peine d'amende de ce montant, les juges du fond ont privé leur décision de base au regard des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
11Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte également des ressources et des charges du prévenu.
12La confirmation, par l'arrêt attaqué, de l'amende prononcée par le premier juge ne repose sur aucun motif.
13La cassation est, dès lors, de nouveau encourue.
14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de 400 euros et à la confiscation des scellés, alors :
« 3°/ que le juge qui décide de confisquer un bien doit s'assurer d'abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser ensuite la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en confirmant le jugement sur la confiscation sans s'expliquer sur l'origine et la nature des biens saisis ainsi que sur le fondement de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
15Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
16Hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
17Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
18En se bornant à confirmer, sans autre motif, la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, privant ainsi la Cour de cassation de la capacité d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
19Dès lors, la cassation est également encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
20La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
21L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 octobre 2021, n° 20-83.413 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR01168 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-44Z56QNN