Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 22-81.524

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal : 7. Selon le premier de ces textes en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. 8. Selon le second, le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 9. Pour condamner le prévenu à une amende de 10 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que doit être pris en compte le caractère lucratif des détournements réalisés au préjudice de la société des ambulanciers de l'Ile-de-France. 10. En prononçant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
• 132-2099 décisions