6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après requalification, déclaré M. [Z] [E] coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société définitivement, la confiscation de l'intégralité des biens et des sommes saisis, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat Français, l'a déclaré responsable du préjudice subi par l'Etat Français et l'a condamné solidairement avec [G] [L], [R] [X] [P], [D] [B], et [W] [E] à payer à l'Etat français, partie civile la somme de 24 492 561 euros au titre du préjudice résultant des faits d'escroquerie à la TVA réalisée en bande organisée, alors :
« 1°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction au jour où le juge statue ; que si le prévenu n'a pas d'initiative exposé suffisamment sa situation, ni produit de justificatifs suffisants de celle-ci, il appartient à la juridiction de questionner ledit prévenu ou son avocat sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées ; qu'en retenant qu'elle fixait le montant de l'amende « eu égard aux ressources et charges, partiellement renseignées, et non justifiées à ce stade de l'appel, mais aussi au train de vie confortable, pour M. [W] [E] comme pour M. [Z] [E], outre les ressources illégales issues du blanchiment » sans indiquer le montant des ressources et charges qu'elle retenait ni avoir interrogé les avocats du prévenu sur ses ressources et charges en faisant mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées, la cour d'appel a violé l'article 132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ;
2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser dans le dispositif la nature et l'origine de ce bien ; qu'en prononçant dans le dispositif de la décision pénale à l'encontre de M. [Z] [E] la confiscation de l'intégralité de l'ensemble des biens et des sommes saisis sans mieux préciser la nature des biens confisqués, la cour d'appel a violé les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal ;
3°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en retenant dans ses motifs que la cour « entrerait en voie de confirmation pure et simple des diverses confiscations en valeur » quand le tribunal avait retenu dans ses motifs qu'il convenait de confisquer notamment des locaux de la société [2], la cour d'appel a motivé une peine de confiscation sans indiquer précisément la nature et l'origine de l'ensemble des biens confisqués et s'assurer de leur caractère confiscable en violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal ;
4°/ que la possibilité de confisquer au condamné un bien dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, a été étendue à la confiscation en valeur prévue à l'article 131-21 § 9 du code pénal par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; que lorsque le juge entend procéder à la confiscation en valeur du produit de l'infraction, il doit s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle du produit de l'infraction ; que la cour d'appel a prononcé à titre de peine pour des faits s'étant déroulés de 2007 à 2014 la confiscation en valeur de biens n'appartenant pas à M. [E] dont les biens sis sur la commune de [Localité 3], [Adresse 1], propriété de la société [2], qu'en statuant ainsi sans caractériser que M. [E] ait eu la libre disposition des biens confisqués et, au surplus, vérifier que la valeur des biens confisqués prétendument mis à disposition n'ait pas excédé le produit généré par des seuls faits infractionnels commis après l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 132-21, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »