Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. L... à une amende contraventionnelle de 135 euros, alors :
« 1°/ que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; que cette exigence est applicable en matière contraventionnelle ; qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances de l'infraction, la personnalité et la situation personnelle de M. L..., la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une peine d'amende à l'encontre de M. L..., sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »