Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 janvier 2018, n° 17-80.200
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03146
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 132-1 du code pénal qu'en matière correctionnelle, l'exigence selon laquelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s'impose en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales. En application de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu
Articles du code pénal visés
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