Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen est pris de la violation de l'article 132-1 du code pénal.
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une amende de 150 euros sans la motiver autrement que par une motivation stéréotypée.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-20 du code pénal :
5La juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue.
6Pour condamner le prévenu au paiement d'une amende de 150 euros pour une contravention de quatrième classe, le juge énonce qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre.
7En prononçant une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal a méconnu le texte et le principe susvisé.
8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.