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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 décembre 2025, n° 25-81.452

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01604

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-20 du code pénal : 5. La juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue. 6. Pour condamner le prévenu au paiement d'une amende de 150 euros pour une contravention de quatrième classe, le juge énonce qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre. 7. En prononçant une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire sans motiver sa décision, le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [P] [W] a été cité devant le tribunal de police pour inobservation d'un feu rouge par conducteur de véhicule.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le moyen est pris de la violation de l'article 132-1 du code pénal.

4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une amende de 150 euros sans la motiver autrement que par une motivation stéréotypée.

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-20 du code pénal :

5La juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue.

6Pour condamner le prévenu au paiement d'une amende de 150 euros pour une contravention de quatrième classe, le juge énonce qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre.

7En prononçant une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal a méconnu le texte et le principe susvisé.

8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 7 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-20 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 décembre 2025, n° 25-81.452 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01604 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-667YP2JW