RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2023, n° 22-83.355
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00513
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ni l'article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire
Articles du code pénal visés
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