Vu les articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
27Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser, outre la nature et l'origine de ce bien, le fondement de la mesure, en indiquant s'il constitue l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné.
28S'il décide de confisquer le bien en valeur, il doit également préciser le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et s'assurer que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction.
29Pour confirmer la confiscation de la somme de 20 000 euros sur le compte bancaire de M. [L] et de son véhicule, l'arrêt attaqué énonce que le véhicule est le produit de l'infraction et que le solde créditeur du compte constitue le produit en valeur de l'abus de confiance aggravé pour lequel M. [L] a été condamné.
30Pour confirmer les confiscations des avoirs bancaires détenus par Mme [H] sur huit comptes bancaires ou compte-titre pour un montant total de 403 727,99 euros et ordonner la confiscation, d'une part, des maisons de Sigean et de Mergey, d'autre part, du produit de la vente du véhicule Bmw, enfin, des scellés de la société [8] et de la société [7], l'arrêt attaqué énonce que les biens immobiliers constituent le produit direct des infractions d'abus de faiblesse et de blanchiment et que le véhicule automobile constitue celui de l'infraction d'abus de confiance aggravé.
31Les juges précisent, sur la confiscation des avoirs bancaires, qu'ils constituent en partie le produit en valeur de l'abus de confiance aggravé et que la confiscation du solde de l'ensemble des comptes bancaires pour la somme de 403 727,99 euros est proportionnée en valeur au produit total des infractions qui s'élève à 2 615 082, 79 euros.
32En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
33En premier lieu, si, s'agissant de M. [L], la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la valeur des confiscations ordonnées n'excède pas le produit de l'infraction commise, la cour d'appel n'a pas pris en compte, s'agissant de Mme [H], le montant cumulé de toutes les confiscations ordonnées tant en valeur qu'en nature pour apprécier leur caractère proportionné au produit des infractions.
34En deuxième lieu, la cour d'appel a ordonné la confiscation d'immeubles qui, n'appartenant pas en pleine propriété à Mme [H], ne pouvaient être confisqués au titre du produit de l'infraction.
35Enfin, elle n'a précisé ni l'origine des scellés confisqués ni le fondement de la mesure.
36D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef.