Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 20-83.021

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. Pour déclarer M. [W] coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce qu'il a reçu des personnes de nationalité étrangère, et leur a fait des promesses mensongères, leur assurant qu'en échange du versement de sommes d'argent, il pouvait faire régulariser leur situation administrative en France, leur faire obtenir du travail, ainsi que des prestations sociales et la prise en charge de soins médicaux. 13. Les juges ajoutent qu'il résulte de l'audition de deux victimes que celles-ci sont entrées en contact avec M. [W] par l'intermédiaire de Mme [X], celle-ci ayant recherché des personnes intéressées par l'obtention d'un travail et d'un titre de séjour en France, afin

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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