Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2024, n° 23-85.936

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de toute vérification et de l'étalonnage du radar sur les indications duquel l'infraction a été relevée, retenir la valeur probante des données de trajectographie et condamner le prévenu pour survol d'une zone interdite, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'une zone interdite temporaire faisait interdiction à tout aéronef civil de pénétrer, à une altitude inférieure à 3 500 pieds, dans un cercle de 5 kilomètres de diamètre centré sur la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, énonce que la pénétration de l'aéronef dans cette zone a été constatée par le Service de la navigation aérienne de l'aéroport de [4] ainsi q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
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