Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième moyens
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01517
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Des agents de l'Office national des forêts ont relevé une zone déboisée aux abords et en dehors d'une mine d'or opérée par la société [1] (la société).
3Cette personne morale a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour les délits de destruction de 13 000 m² de forêt primaire, d'extraction ou enlèvement de plus de 2 m³ de pierres, sable ou minerai sans autorisation du propriétaire du terrain, et de coupe d'arbres sans autorisation.
4La juridiction du premier degré l'a déclarée coupable de ces chefs, condamnée à 60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
5La société et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à la peine de 120 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; qu'il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges ; que si le prévenu, comparant ou représenté, n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger ou d'interroger son avocat sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées ; qu'en ne tenant pas compte, pour aggraver la peine d'amende prononcée en première instance, des ressources et charges de la prévenue, lorsqu'il lui appartenait d'interroger son avocat, qui la représentait à l'audience, sur sa situation et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées, la cour d'appel a violé l'article 485-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1, 132-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
8Selon les deux premiers de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. La juridiction qui prononce une amende en détermine le montant en considération des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour doubler le quantum de l'amende prononcée en première instance et le porter à 120 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la société [1] est une société par actions simplifiée dirigée par Mme [P] [K], dont le casier judiciaire ne comporte aucune mention, énonce qu'elle est un opérateur minier autorisé par l'Etat dont le comportement remet en cause la confiance qui lui a été accordée.
11Les juges ajoutent que les faits dont la prévenue est déclarée coupable démontrent une volonté de frauder, à tout le moins de ne pas respecter les règles dont elle a connaissance, dans le but de rechercher le profit sans état d'âme ni remords, ce que confirme son attitude en appel.
12Ils observent enfin que, d'une part, les textes de répression permettent d'aller bien au delà du quantum retenu par le tribunal, d'autre part, le préjudice estimé dépasse les 140 000 euros en raison des conséquences financières et environnementales des infractions.
13En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et charges de la personne morale prévenue, représentée à l'audience par son avocat, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'inviter ce dernier à fournir toutes précisions utiles à cet égard, puis de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées, n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est par conséquent encourue.
Réponse de la Cour
15La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
Réponse de la Cour
16Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de la société étant devenue définitive par suite de la non admission de ses autres moyens de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2025, n° 24-86.483 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01517 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T2YDM7DX