Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 1er février 2017, n° 15-83.984
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00105
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour porter le montant des amendes prononcées à l'encontre de deux personnes condamnées pour des délits de blanchiment et de recel, de 5 000 euros à 50 000 et 30 000 euros, fonde sa décision, pour la première, sur le bénéfice financier, pour la seconde, sur la gravité des faits et des éléments de personnalité, sans s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenues qu'elle devait prendre en considération
Articles du code pénal visés
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