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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2022, n° 22-80.106

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01519

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale : 7. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour condamner MM. [M] et [S] à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé leurs qualifications professionnelles, énonce que si les conséquences des infractions involontaireme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Après le décès par noyade d'[Z] [K], âgée de huit ans, MM. [U] [M], maître-nageur, et [E] [S], animateur, ont été, avec d'autres, poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire.

3Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus.

4Le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné MM. [S] et [M] chacun à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. [S] et M. [M] chacun à la peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, sans s'expliquer concrètement sur la personnalité, ni sur la situation personnelle, de chacun d'eux la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6, 7 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale :

7En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour condamner MM. [M] et [S] à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé leurs qualifications professionnelles, énonce que si les conséquences des infractions involontairement commises par les prévenus ont été tragiques, leur responsabilité pénale résulte de manquements strictement professionnels et qu'ils ont manifesté une réelle prise de conscience des effets de leur défaillance.

10Les juges ajoutent que leur passé professionnel n'est pas mis en question, ni leur implication habituelle dans l'exercice de leurs missions.

11En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité des prévenus et leur situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

14Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité des demandeurs étant devenue définitive par suite de la non admission des premier et deuxième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de MM. [U] [M] et [E] [S], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. [M] et [S] devront payer aux parties représentées par la SCP Zribi et Texier, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2022, n° 22-80.106 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01519 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VS8XB0B3