Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-84.804

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis. Vu les articles 131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Cette obligation de motivation s'applique en matière contraventionnelle. 8. Pour condamner le demandeur à trois mois d'emprisonnement et à une amende de 300 euros, l'arrêt attaqué énonce que, déjà été impliqué dans une affaire de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions
• 132-1191 décisions
• 132-2099 décisions