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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-84.804

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00872

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis. Vu les articles 131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Cette obligation de motivation s'applique en matière contraventionnelle. 8. Pour condamner le demandeur à trois mois d'emprisonnement et à une amende de 300 euros, l'arrêt attaqué énonce que, déjà été impliqué dans une affaire de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [D] [K] a été poursuivi des chefs de menaces et violences n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 12 novembre 2021, l'en a déclaré coupable, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

3M. [K] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [K] à un emprisonnement délictuel de trois mois entièrement assorti du sursis simple au titre des menaces de mort, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée, nécessaire et proportionnée ; que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code de procédure pénale ; que pour prononcer une peine de trois mois d'emprisonnement entièrement assorti du sursis simple à l'encontre de M. [D] [K], la cour d'appel s'est fondée sur ce que, malgré le fait que celui-ci n'avait jamais été condamné au moment où il a commis les faits en février et avril 2019, « il était déjà à cette date impliqué comme auteur dans une procédure pour violences » (arrêt, page 5, §1), motif impropre à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement serait-elle entièrement assortie du sursis simple ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les 130-1 et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

5Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation de M. [K] au paiement d'une amende de 300 euros au titre des violences, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M. [D] [K] au paiement d'une amende de 300 euros sans s'expliquer aucunement sur les ressources et les charges de celui-ci, la cour d'appel a méconnu les articles 132-1, 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6Les moyens sont réunis.

Vu les articles 131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale :

7Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Cette obligation de motivation s'applique en matière contraventionnelle.

8Pour condamner le demandeur à trois mois d'emprisonnement et à une amende de 300 euros, l'arrêt attaqué énonce que, déjà été impliqué dans une affaire de violences, le prévenu s'est montré agressif verbalement, avant de porter des coups, ce qui traduit son incapacité à maîtriser sa colère.

9Les juges en concluent que l'infraction doit être sanctionnée de manière à dissuader le renouvellement d'un tel comportement.

10En prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, ni sur sa personnalité, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 mai 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-84.804 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00872 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JA83ESNS