CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-83.838
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00719
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu
Articles du code pénal visés
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