Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2021, n° 20-83.118

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-20 du code pénal : 6. La juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue. 7. Pour condamner le prévenu au paiement d'une amende de 100 euros pour une contravention de deuxième classe, le juge énonce qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre. 8. En prononçant une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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