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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2021, n° 20-83.118

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00044

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-20 du code pénal : 6. La juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue. 7. Pour condamner le prévenu au paiement d'une amende de 100 euros pour une contravention de deuxième classe, le juge énonce qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre. 8. En prononçant une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. X..., qui a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour une contravention de deuxième classe au code de la route, a été cité à comparaître devant le tribunal de police.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

3Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénale et des principes constitutionnels.

5Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a prononcé sans la motiver une amende contraventionnelle d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-20 du code pénal :

6La juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende forfaitaire encourue.

7Pour condamner le prévenu au paiement d'une amende de 100 euros pour une contravention de deuxième classe, le juge énonce qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre.

8En prononçant une amende d'un montant supérieur à celui de l'amende forfaitaire sans motiver sa décision, le tribunal a méconnu le texte et le principe susvisé.

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Créteil, en date du 8 octobre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Créteil autrement composé à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa retranscription sur les registres du greffe du tribunal de police de Créteil et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2021, n° 20-83.118 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00044 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WT7VYSVW