Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 20-80.973

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 16. Pour déclarer M. [Y] coupable de blanchiment en bande organisée, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'un même bien peut servir au blanchiment de plusieurs escroqueries successives, sous réserve de la démonstration de la matérialité des versements successifs. 17. Les juges ajoutent que M. [Y] a reconnu avoir servi de prête-nom pour une opération immobilière pour le compte de son ami M. [R], et que les premiers juges ont considéré à bon droit qu'il résultait de ces déclarations d'une part, que M. [Y] avait, en apposant sa signature pour le compte d'un tiers sur le contrat de joint-venture, conscience de participer à une opération frauduleuse, d'autre part, qu'il av

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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