Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation de l'article L 121-1 du code pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. Y... coupable d'excès de vitesse, alors « que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule et la charge de la preuve de cette imputabilité pèse sur le ministère public ; qu'en tenant pour établi que M. Y... était le conducteur du véhicule pour lequel l'infraction avait été constatée, au seul motif qu'il était le compagnon de la personne, handicapée, propriétaire du véhicule, alors qu'il ressortait des pièces du dossier que plusieurs autres personnes auraient pu utiliser le véhicule le soir des faits, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le prévenu et n'a pas légalement justifié sa décision. »
Réponse de la Cour
7Pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce que M. Y... convenait que le véhicule était celui de sa compagne, handicapée et ne possédant pas de permis de conduire et qu'il se trouvait bien à Lantic, près de Saint-Brieuc quand le véhicule a été contrôlé.
8.Les juges retiennent que le témoignage de E... X... ne confirme que le fait que le véhicule pouvait être utilisé par un autre membre de la famille le jour des faits, sans pour autant indiquer le nom d'une personne, ni affirmer qu'à l'heure où le véhicule a été contrôlé, ce dernier était conduit par une autre personne que M. Y....
9Ils ajoutent que si ce dernier a indiqué aux gendarmes qu'il possède par ailleurs six autres véhicules, force est de constater qu'il utilise le véhicule immatriculé au nom de sa compagne.
10Ils en concluent que M. Y... n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en doute le fait qu'il était bien le conducteur du véhicule, contrôlé à 147 km/heure au lieu de 90 km/heure.
11En statuant ainsi, par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle, la cour d'appel a, sans inversé la charge de la preuve, justifié sa décision.
12Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.