Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 23-83.540

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour dire établi le délit d'escroquerie reproché à la société [2], l'arrêt attaqué énonce notamment que la gérante de cette société a produit une fausse attestation de l'URSSAF indiquant qu'elle était à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales à la date du 31 décembre 2013. 9. Les juges concluent que les faits de faux et d'escroquerie sont caractérisés, la société [2] ayant par une déclaration inexacte obtenu le marché public de transports scolaires de Solero, avant de produire un faux pour ne pas perdre le marché. 10. En prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen. 11. En effet, selon l'article 46

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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